Politique de remboursement

CPHWINES — SAS CPH CHALONS

Dernière mise à jour : 2 octobre 2025

Les présentes conditions définissent les modalités de retour, d'échange ou de remboursement des produits vendus par la SAS CPH CHALONS via le site www.cphwines.com, pour les ventes réalisées en France métropolitaine, dans l'Union Européenne et dans les pays tiers desservis.

ARTICLE 1 — EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

1.1 Principe général

Conformément à l'article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne peut être exercé pour la fourniture de biens qui, de par leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

1.2 Application aux vins et champagnes

Les vins et champagnes vendus par la Société sont des produits alimentaires vivants, sensibles aux conditions de transport et de stockage (température, luminosité, vibrations). En conséquence, sauf défaut avéré de non-conformité au moment de la livraison ou vice caché, les produits vendus par la Société ne sont pas éligibles au droit légal de rétractation de quatorze (14) jours. Les ventes sont réputées fermes et définitives dès la validation de la commande.

1.3 Produits non retournables

Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté pour les produits ayant été ouverts, consommés, altérés ou endommagés par l'Acheteur après réception. Cette exclusion s'applique également aux cartes-cadeaux et bons d'achat.

Ces exclusions ne remettent pas en cause le bénéfice des garanties légales de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui demeurent applicables dans tous les cas.

ARTICLE 2 — RÉCLAMATION POUR NON-CONFORMITÉ OU DOMMAGE

La Société s'engage à fournir des produits exempts de défaut et conformes à la commande de l'Acheteur.

2.1 Procédure et délais

En cas de réception d'un produit cassé, endommagé, manquant ou ne correspondant pas à la commande, l'Acheteur doit notifier l'anomalie à la Société par courrier électronique à contact@cphwines.com dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception des marchandises.

2.2 Pièces justificatives

Afin que la réclamation puisse être traitée dans les meilleurs délais, l'Acheteur joindra à sa notification :

• Une preuve d'achat (facture ou confirmation de commande) ;
• Une description précise du problème ou du défaut constaté ;
• Des photographies claires attestant de l'état du produit et de l'emballage endommagé.

2.3 Résolution de la réclamation

Après examen des pièces justificatives et validation de la non-conformité ou du dommage, la Société proposera, selon disponibilité et en accord avec l'Acheteur :

• Un remplacement à l'identique du produit concerné ;
• Un remboursement intégral du montant des produits concernés, frais de port inclus si la totalité de la commande est affectée.

Un avoir commercial pourra également être proposé à l'Acheteur en alternative, mais uniquement avec son accord exprès. Conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, le remboursement ne peut être remplacé par un avoir sans le consentement du consommateur.

2.4 Délai de remboursement

En cas de remboursement, celui-ci sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la validation de la réclamation par la Société, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Lorsque la réclamation est liée à un sinistre transport (colis perdu ou endommagé pendant l'acheminement), le traitement du remboursement est conditionné à la confirmation officielle du sinistre par le transporteur, qui constitue le point de départ du délai de quatorze (14) jours. L'Acheteur est informé que les délais d'enquête et de clôture du dossier varient selon les procédures internes du transporteur concerné. La Société s'engage à informer l'Acheteur de l'avancement du dossier et à tout mettre en œuvre pour accélérer ce processus.

En cas de retard de remboursement au-delà du délai légal de 14 jours, des majorations légales s'appliquent de plein droit conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 3 — LIVRAISON INTERNATIONALE ET OBLIGATIONS DOUANIÈRES

3.1 Responsabilité de l'Acheteur

Pour toute livraison en dehors de la France, y compris au sein de l'Union Européenne, l'Acheteur est désigné comme l'importateur final des produits et assume l'entière responsabilité du respect des obligations légales, fiscales et douanières applicables dans son pays de destination.

3.2 Frais et taxes

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros TTC et n'incluent pas les éventuels droits d'accises, taxes locales, droits de douane ou autres prélèvements fiscaux qui pourraient être exigés par les autorités du pays de réception. Ces frais restent intégralement à la charge de l'Acheteur et ne pourront donner lieu à un remboursement de la part de la Société.

3.3 Limitation de responsabilité

La Société décline toute responsabilité en cas de blocage, saisie, retard, refus de livraison ou frais supplémentaires résultant du non-respect par l'Acheteur des lois locales, douanières ou sanitaires relatives à l'importation de boissons alcoolisées dans son pays de résidence ou de destination.

ARTICLE 4 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, la recherche d'une solution amiable sera privilégiée. À défaut d'accord, les règles suivantes s'appliquent selon la situation de l'Acheteur :

• Client résidant en France : les tribunaux français sont compétents, au choix de l'Acheteur selon les règles de droit commun ;
• Client résidant dans l'UE : conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012, le consommateur conserve le droit de saisir le tribunal de son lieu de résidence habituelle ;
• Client résidant hors UE : le droit français est applicable et les tribunaux français sont compétents, sauf disposition impérative contraire de la législation locale.