Conditions générales de vente
CPHWINES — SAS CPH CHALONS
Dernière mise à jour : 26 janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre la SAS CPH CHALONS (ci-après « CPHWINES ») et tout acheteur (ci-après « l'Acheteur ») sur le site www.cphwines.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la SAS CPH CHALONS et de ses clients pour toute commande passée sur le site www.cphwines.com. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord exprès et écrit préalable de CPHWINES.
CPHWINES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 — PROTECTION DES MINEURS
2.1 Interdiction de vente aux mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées à des personnes mineures de moins de 18 ans est strictement interdite. L'accès au Site est réservé aux personnes ayant atteint l'âge légal de consommation d'alcool dans leur pays de résidence.
2.2 Déclaration de majorité
Lors de la validation de son panier, l'Acheteur coche une case par laquelle il certifie sur l'honneur être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. CPHWINES se réserve le droit d'exiger une pièce d'identité officielle et d'annuler toute commande en cas de doute sur la majorité de l'Acheteur.
CPHWINES ne pourra être tenue responsable en cas de fausse déclaration de l'Acheteur concernant son âge.
ARTICLE 3 — PRODUITS ET INFORMATIONS
3.1 Caractère indicatif des visuels
Les photographies, illustrations et descriptifs des produits sont fournis à titre indicatif et ne revêtent pas de caractère contractuel. Des variations mineures d'étiquetage ou de présentation peuvent exister sans constituer un défaut de conformité.
3.2 Spécificités techniques — Dégorgement et millésimes
L'Acheteur est informé que certaines caractéristiques techniques, notamment la date de dégorgement ou le millésime, peuvent varier selon les lots et arrivages des domaines producteurs. Ces variations, inhérentes au caractère vivant des produits, ne sauraient engager la responsabilité de CPHWINES ni justifier une annulation de commande, dès lors qu'elles n'altèrent pas la qualité intrinsèque du produit.
ARTICLE 4 — PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA et les droits d'accises en vigueur. CPHWINES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande. Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande via les moyens suivants :
- Carte bancaire via Shopify Payments (plateforme sécurisée) ;
- Virement bancaire — les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la validation de la commande.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande est traitée à réception du virement. CPHWINES se réserve le droit d'annuler toute commande impayée dans un délai de 7 jours ouvrés.
ARTICLE 5 — LIVRAISON ET GESTION DES LITIGES TRANSPORT
5.1 Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. CPHWINES fait appel à des prestataires sérieux (via Boxtal) mais ne peut être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des événements extérieurs indépendants de sa volonté (intempéries, grèves, blocages logistiques, etc.).
5.2 Perte de colis
En cas de perte avérée du colis confirmée officiellement par le transporteur, CPHWINES s'engage à procéder au remboursement intégral de la commande (produits et frais de port). L'Acheteur est informé que les délais d'enquête varient selon les procédures du transporteur concerné.
5.3 Réception du colis
À la réception, l'Acheteur est invité à vérifier l'état extérieur du colis. Il n'est pas légalement tenu d'ouvrir le colis devant le livreur. En cas de dommage apparent, il est recommandé de :
- Mentionner des réserves précises sur le bon de livraison avant signature ;
- Signaler l'incident à contact@cphwines.com dans un délai de 48 heures avec photos à l'appui ;
- Confirmer les réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours suivant la livraison (article L. 133-3 du Code de commerce).
En l'absence de vérification possible au moment de la livraison, l'Acheteur dispose de 10 jours pour informer CPHWINES de tout défaut constaté après réception.
5.4 Refus de colis endommagé
En cas d'anomalie visible manifeste à la réception (bruit de casse important, carton mouillé ou fortement endommagé), l'Acheteur est invité à refuser le colis et à en demander le retour immédiat à l'expéditeur. Ce refus doit être signalé à CPHWINES dans les plus brefs délais.
ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
6.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les vins et champagnes étant des produits vivants et sensibles aux conditions de transport et de stockage, aucun retour ne sera accepté après réception du colis.
6.2 Exception : erreur de préparation
Seule une erreur manifeste de préparation imputable à CPHWINES (erreur de référence par rapport au bon de commande) pourra donner lieu à un échange ou un remboursement. Dans ce cas :
- L'Acheteur doit contacter CPHWINES à contact@cphwines.com dans les 48 heures suivant la réception ;
- Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, scellé, intact et non ouvert ;
- Les frais de retour sont intégralement pris en charge par CPHWINES.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIES LÉGALES
CPHWINES est tenue des garanties légales de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
La responsabilité de CPHWINES ne pourra être engagée en cas de mauvaise conservation des produits par l'Acheteur après livraison (exposition à la chaleur ou à la lumière, variations de température, stockage inapproprié, etc.).
ARTICLE 8 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
8.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
8.2 Résolution amiable et médiation
En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter en priorité le service client de CPHWINES à contact@cphwines.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur peut, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
La SAS CPH CHALONS est en cours d'affiliation à un dispositif de médiation agréé. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande à contact@cphwines.com et mises à jour sur cette page dès finalisation.
8.3 Juridiction — Consommateurs
- Client résidant en France : tribunal du lieu de résidence de l'Acheteur ou du lieu de conclusion/exécution du contrat, au choix de l'Acheteur ;
- Client résidant dans l'UE : conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012, le consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de résidence habituelle ;
- Client résidant hors UE : droit français applicable, tribunaux français compétents, sauf disposition impérative contraire de la législation locale.
8.4 Juridiction — Professionnels
Pour tout litige avec un Acheteur professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la SAS CPH CHALONS (Châlons-en-Champagne), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.